La garantie d’un cadre légal clair et durable
Le bornage, non obligatoire, consiste à matérialiser, à l’aide de bornes, les limites du terrain. Il s’agit d’une action contradictoire ce qui signifie que le plan de bornage doit être signé par les propriétaires des parcelles attenantes à votre propriété.
Seul un géomètre assermenté peut effectuer un plan de bornage.
Pourquoi procéder à un bornage?
Dans le cas où la limite n’est visuellement pas présente ou litigieuse avec votre voisin, procéder à un bornage permet de vous mettre d’accord sur les limites mais également de les matérialiser pour éviter tout futur conflit.
Quand faire appel à un Géomètre?
- Après avoir établi un plan de délimitation.
- Lors de l’édification d’une clôture ou d’un mur proche de la limite ou mitoyen, le fait de placer des bornes vous sera utile pour savoir où ériger ces éléments vous séparant de votre voisin.
- Dans le cas où votre parcelle et celles attenantes sont vierges, poser des bornes permet de mieux visualiser les limites du terrain afin de pouvoir entrer un permis pour la construction d’un bâtiment (notamment lorsque vous achetez un terrain à bâtir alors qu’il est utilisé comme champs ou prairie).
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